Conditions Générales de Vente 

Prestations de services de location de matériel

Edition 2023

 

Article 1 : Objet du contrat et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent sans restriction ni réserve aux prestations de services suivantes proposées par la Société CONFLUENT LOCATION, SARL au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 21 rue Claude Debussy - PAE de la Confluence – 47190 AIGUILLON, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 798 798 195, ci-après dénommée « le Prestataire », aux consommateurs et clients professionnels et non professionnels dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture, ci-après dénommés «  le Client » :

• La location de matériels de réception et notamment vaisselle, mobilier, matériel de cuisine, articles de décoration et, sur option du Client, la livraison et leur mise en place.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des prestations commandées par le Client. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, étant précisé que ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Sauf stipulations contraires expresses, écrites et acceptées par chaque partie, nos CGV sont seules valables. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de commande. Toute commande acceptée comporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux conditions ci-dessous.

Tout autre document commercial que les présentes CGV, entendu comme catalogue, prospectus, publicité, notice, … n’a qu’une valeur informative et non contractuelle et n’est pas constitutif d’une offre ferme de fourniture de produits et de services de la part du Prestataire.

Le Prestataire se réserve donc le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, sur les prestations, services et tarifs, toute modification ou amélioration qu’il jugera utile, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.

Article 2° Conditions de vente

2.1. Commandes

L’offre de vente de prestations du Prestataire est arrêtée par un devis descriptif des services vendus, déterminés tant en quantité qu’en qualité, et précisant les conditions particulières de vente. Ce devis est remis au Client qui vérifie l’exactitude de l’offre par rapport à son projet et signale immédiatement toute erreur. La durée de validité du devis est d’un mois. Seuls les devis écrits sont valables.

Le devis précise la date de l’évènement

La vente n’est définitivement conclue que par la remise ou l’envoi de ce devis au Prestataire, dûment signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », et après paiement d’un acompte de 50% du montant TTC de la commande.

En cas de non-paiement de l’acompte et à l’exception d’un accord contraire particulier, le Prestataire n’est pas lié par la commande.

Les commandes recueillies conformément à la procédure décrite ci-dessus ont un caractère ferme et définitif et sont irrévocables pour le Client.

Toute prestation commandée est due, que le matériel soit utilisé ou non.

En outre, pour toute commande, il sera demandé au Client un chèque de garantie en contrepartie de la remise du matériel, dont le montant sera fonction du matériel loué et indiqué sur le devis. Le chèque de garantie devra être remis au Prestataire e en même temps que le devis signé.. Ce chèque lui sera restitué dans les 15 jours suivant le retour du matériel loué, en l’absence de constatation d’éléments manquants ou endommagés. Dans le cas inverse, les dispositions de l’article 5.2.2 ci-après sont applicables.

2.2. Annulation ou modification de commande

Toute modification ultérieure de la commande ou demande complémentaire doit être transmise par écrit au Prestataire, qui se réserve le droit de les refuser ou de les soumettre à de nouvelles conditions.

Les nouvelles conditions proposées par le Prestataire font l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire, la vente n’étant définitivement conclue sur la base de ces nouvelles conditions qu’en respectant la procédure décrite à l’article 2.1. ci-dessus.

En cas de refus par le Client de ces nouvelles conditions, ce dernier reste obligé par la commande initiale qu’il aura dûment signé.

Toute annulation de commande doit être transmise par écrit au Prestataire et n’est réputée acceptée par ce dernier que moyennant son accord exprès et écrit.

En cas d’annulation totale de la commande, acceptée par le Prestataire, l’acompte versé à la commande est de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation partielle de la commande, acceptée par le Prestataire, le Prestataire conservera, à titre d’indemnité, la différence entre le montant de l’acompte versé et le montant de l’acompte qui aurait dû être versé sur la base du montant de la nouvelle commande. Cette somme est de plein droit acquise au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le solde restant à facturer correspondra en conséquence à 50 % du montant de la nouvelle commande.

Si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la remise prévue du matériel, la prestation sera facturée en totalité au Client.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de location de matériel proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs tels que communiqués au Client aux termes du devis. Les prix sont exprimés en euros pour leur montant HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et définitifs pendant la durée de validité du devis. Hors cette période de validité, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Ces tarifs s’entendent hors transport, hors assurances, hors taxe spécifique, hors mise en place, montage et démontage, à défaut de conditions particulières expressément précisées au devis.

Le tarif est indiqué pour un week-end d’utilisation, soit du vendredi au dimanche inclus, le matériel devant être restitué le lundi matin, sauf conditions particulières différentes. Tout jour supplémentaire est considéré comme un jour d’utilisation pour le tarif indiqué.

Le Prestataire propose en option une prestation de transport pour la livraison et/ou la reprise du matériel, ainsi qu’une prestation de mise en place, montage et démontage. Le tarif de ces prestations est fourni aux tarifs tels que communiqués au Client aux termes du devis, lesquels dépendent du type de matériel loué et du lieu géographique de livraison et/ou de reprise.

Le tarif de base de ces prestations s’entend pour un transport du lundi au vendredi de 8h à 18h. Il s’effectue sur une tranche horaire de 4h.

Les prestations de transport et de mise en place effectuées le dimanche, les jours fériés ou hors horaires de base (de 8h heures à 18h) feront l’objet d’un supplément de facturation au taux horaire de 15 euros HT, soit 18 euros TTC de l’heure.

Le coût total des prestations de transport et de mise en place est communiqué au Client avant l’achat définitif et confirmé sur le devis.

Article 4 - Conditions de règlement

4.1. Prix

Le prix est le prix figurant sur le devis accepté par le Client.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Sauf convention particulière contraire, aucun rabais, remise et ristourne ne seront accordés par le Prestataire.

4.2. Modalités de paiement

Toutes les sommes versées d’avance par le Client sont des acomptes et non des arrhes.

Le Client verse le jour de la commande, un acompte de 50 % du prix total T.T.C., sauf accord contraire particulier. Le solde de 50 % du prix total T.T.C. est payé par le Client, 8 jours avant l’enlèvement ou la remise des matériels pris en location. A défaut du paiement du solde, et sauf accord particulier contraire, le Client ne pourra prendre possession des matériels pris en location.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et/ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations et courant à compter du jour suivant le terme figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

Dans le cas où le devis aurait plusieurs signataires, ceux-ci seront considérés comme solidaires de l’exécution du contrat et notamment du paiement des sommes dues à ce titre.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, outre pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 - Fourniture des prestations commandées

5.1. Mise à disposition du matériel

5.1.1. Remise et retour du matériel

Le matériel faisant l’objet de la commande acceptée est mis à la disposition du Client le matin du jour précédant l’évènement, sauf accord contraire particulier, aux heures d’ouverture du magasin soit de 8 heures à 18 heures. Le Client devra impérativement prendre contact avec le Prestataire, une semaine minimum avant la date de l’évènement, afin de définir la date et l’heure exact du retrait.

Le retour du matériel devra impérativement avoir lieu le lundi matin avant 10 heures sauf accord contraire particulier. A défaut, le Client sera alors redevable d’une indemnité de 70 euros HT, soit 84 euros TTC par jour de retard.

Le retrait et le retour se font dans les locaux du Prestataire sis 21 rue Claude Debussy - PAE de la Confluence – 47190 AIGUILLON.

Un inventaire contradictoire du matériel sera effectué au moment de sa remise au Client et au moment du retour.

5.1.2 – Livraison du matériel

Dans le cas où la prestation commandée par le Client comprend la livraison, les livraisons et/ou les reprises du matériel seront effectuées à l’adresse figurant au devis accepté par le Client, la livraison ayant lieu la veille de l’évènement ou, en cas d’accord particulier contraire, aux dates et heures indiquées sur le devis. La livraison et la mise en place ont lieu sur une tranche horaire de de 4 heures. Un inventaire contradictoire du matériel, en présence du Client, sera effectué lors de la livraison et lors de la reprise du matériel. Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de l’inventaire, seul l'inventaire du Prestataire fera foi et aucune réclamation du Client concernant cet inventaire ne sera admise ultérieurement.

Les livraisons et les reprises s’effectuent en rez-de-chaussée uniquement.

Le Client s’engage à rendre le lieu accessible, pour permettre au Prestataire de procéder à la livraison et fournir les prestations commandées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards occasionnés par le fait du Client ou par des cas de force majeure tels que accident, grève, intempéries...

Toute manipulation non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de 15 euros HT par heure.

5.1.3 Dispositions communes

Par la signature de l’inventaire contradictoire, le Client reconnait recevoir le matériel propre, en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

5.2. Obligations du Client

5.2.1 Utilisation

Le Client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Si le matériel loué nécessite une installation électrique, celle-ci devra être fournie et installée par le Client en conformité avec la règlementation en vigueur.

Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de mise à disposition du matériel loué, le Client est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel...

Il prendra en charge les coûts des consommations en électricité éventuellement associés à l’utilisation du matériel loué.

Une fiche d’utilisation sera fournie avec le matériel, comprenant les indications d’usage qui devront être respectées par le client.

La sous-location est formellement interdite et entrainera la résiliation immédiate du contrat conclu avec le Client. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de récupérer immédiatement le matériel, l’intégralité de la prestation commandée restant acquise au Prestataire, sans préjudice des autres frais et dommages et intérêts.

5.2.2 Restitution

Le Client s'engage à respecter les instructions suivantes lors de la restitution des matériels loués :

• Les matériels loués devront être triés par catégorie, et conditionnés dans leurs bacs et caisses d'origine.

• Le linge (housse de chaise, ceinturage, nappe, tenture…) devra être impérativement remis à plat, même pour le retour sale.

• La vaisselle devra être restituée essuyée, exempte de tout déchet. Les couverts devront être triés, les verres vidés pieds en haut.

• Le matériel (et notamment percolateur, tables, chaises), à l’exception du linge, devra être restitué propre. L’utilisation de détergents sur le matériel fourni est formellement interdite.

A défaut du respect de ces instructions, le Prestataire facturera au Client le coût du nettoyage et de la remise en état moyennant le prix de 15 euros HT de l’heure.

Le Client s’engage à signaler tout article manquant, abimé ou cassé.

Le matériel loué étant sous la garde du Client, l’endommagement, la perte, le vol, la destruction partielle ou totale d’un quelconque matériel loué, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit, selon le tarif remis au Client avec le devis.

Toute perte ou tout élément endommagé sera mentionné et tarifé sur le bon de retour. En cas d’absence du Client lors de la reprise du matériel, d’indisponibilité ou de refus d’y assister, l’inventaire de reprise établi par le Prestataire mentionnant et tarifant les pertes et/ou les éléments endommagés fera foi et sera adressé au Client à l’adresse mentionnée sur la facture.

Le chèque de garantie sera alors encaissé par le Prestataire. L’éventuel solde entre le montant du chèque de garantie et le montant des pertes et éléments endommagés sera restitué au Client par chèque à son ordre dans les 15 jours de l’établissement de l’inventaire. Si le montant des pertes et éléments endommagés venaient à dépasser le montant du chèque de garantie, le Client s’engage à payer par chèque le solde à réception de la facture.

Plus généralement, le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout problème rencontré avec le matériel loué, immédiatement et par tout moyen et de coopérer pleinement et de bonne foi avec le Prestataire.

La restitution du matériel loué au Prestataire entraine la fin du contrat de location.

5.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage auprès du Client à :

- remettre la vaisselle et le linge loués propres, prêts à servir et le matériel loué en bon état de fonctionnement avec tous les accessoires nécessaires à ce fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le Prestataire précise que, sauf exception, le matériel loué n’est pas à l’état neuf et a déjà été utilisé ;

- réaliser les prestations décrites au devis, le tout dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène, de santé en vigueur ;

- délivrer au Client toutes les instructions d’utilisation du matériel loué lorsque celles-ci sont nécessaires.

Article 6 – Propriété, Responsabilité du Client et Assurances

Le matériel loué reste l'entière propriété du Prestataire et le Client s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le Client assume la garde du matériel loué sous son entière et seule responsabilité. Le transfert des risques au Client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique du matériel), les matériels étant alors sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel et devra fournir cette attestation sur demande.

Article 7 - Responsabilité et garanties du Prestataire

7-1 . Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1721 du Code civil, le Prestataire répond des vices ou défauts du matériel loué qui en empêcheraient l’usage et indemnisera le Client des pertes éventuelles résultant desdits vices ou défauts.

7.2 Responsabilité

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen, et non d’une obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément. En conséquence, le Prestataire ne garantit pas que les prestations commandées répondront parfaitement aux attentes du Client.

Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues au devis.

7-3 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'aléas sanitaires, tels qu’une pandémie, ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties ou dont la cause serait imputable au Client ou au fait d’un tiers.

En outre, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs à l’exclusion des dommages immatériel, indirects et consécutifs.

7.4 Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, pour l’ensemble des prestations qu’il pourra fournir au Client et garantissant l’ensemble des responsabilités qu'il peut encourir à ce titre

Article 8 - Données personnelles

Le Prestataire collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (établissement des devis, gestion des commandes, facturation, gestion commerciale, suivi d’expédition et du transport, recouvrement, téléphonie) mais également de marketing et de prospection.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le RIB/IBAN et les coordonnées de cartes bancaires.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le Client et le consentement pour la prospection commerciale.

Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de la Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

La Société conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le Client et à l’exécution du contrat de vente. Elles sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec la durée de prescription et de conservation commerciale, civile et fiscale. Passé ce délai, les données personnelles sont supprimées.

Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.

Par ailleurs, la personne concernée par les traitements dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique à l’adresse confluentlocation@outlook.com ou par courrier postal, à l’adresse suivante : 21 rue Claude Debussy - PAE de la Confluence – 47190 AIGUILLON, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.

Le responsable du traitement des données est CONFLUENT LOCATION sis 21 rue Claude Debussy - PAE de la Confluence – 47190 AIGUILLON.

Nous conservons les données personnelles dans l’Union Européenne.

Article 9 - Droit à l’image - Confidentialité

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise le Prestataire à le citer sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale dans le cadre de la promotion de ses activités. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client.

Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaitre le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

Article 10 - Loi application / litiges

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de ventes conclus par le Prestataire, est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les clients consommateurs, ils sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

ou par voie électronique : postmaster@mediateur-consommation-smp.fr

L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son domicile professionnel.

Article 11 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

- sur les caractéristiques essentielles des prestations lui permettant de les commander en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles,

- sur la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée, étant précisé que celle-ci est fixée par le Client ;

- sur le prix des prestations et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les prestations commandées,

- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties,

- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Exemplaire à signer et à renvoyer avec le devis, l’acompte et chèque de garantie.

Signature du Client avec la mention, lu et approuvé

Date :

 

 

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